Comment s'inscrire ? : Votre enfant est interne

Elèves internes : bénéficiaires et caractéristiques de l’aide

Photo eleves InternesLes élèves girondins scolarisés en internat dans des établissements dépendant de l'Education Nationale ou privés sous contrat et du ministère de l'agriculture peuvent prétendre à une aide départementale pour couvrir une partie des frais de transports engagés par leur famille.

Le Département n'organise pas de transport spécifique pour ces élèves mais alloue une compensation sous forme d’aide individuelle forfaitaire dont peuvent bénéficier tous les élèves internes domiciliés en Gironde sans distinction entre les internes scolarisés en Gironde ou hors Gironde.

Un dispositif forfaitaire plafonné, basé sur des tranches kilométriques, sert de barème pour déterminer le montant de l'allocation allouée.
La distance kilométrique de référence pour l'application de ce barème reste la distance entre le domicile de l'élève et l'établissement scolaire fréquenté.


 Montant du forfait annuel

Tranches

Kilométriques
Internes

Gironde ou hors Gironde
Internes

   MFR * 
Trimestre Semestre Montant Annuel Trimestre Semestre  Montant Annuel
21 à 50 Km 40,00€ 60,00€ 100,00€ 20,00€ 30,00€ 50,00€
51 à 100 Km 80,00€ 120,00€ 200,00€ 40,00€ 60,00€ 100,00€
101 à 150 Km 120,00€ 180,00€ 300,00€ 60,00€ 90,00€ 150,00€
151 Km et plus 160,00€ 240,00€ 400,00€ 80,00€ 120,00€ 200,00€

* MFR : Maison Familiale Rurale

Le versement de l'aide départementale s'effectue sous la forme de 2 mandatements :
- le premier au mois de mars pour la période de septembre à décembre (Trimestre)
- le second à la fin de l'année scolaire pour la période de janvier à juin (Semestre)

ATTENTION : Tout dossier déposé après le 31 décembre 2016 n'ouvrira droit qu'au mandatement d'une indemnité sur la période de janvier à juin, la date limite de dépôt des dossiers pour ce second versement étant fixée au 30 juin 2017.



IMPORTANT : En cas de changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement scolaire, passage au statut de demi-pensionnaire...) vous devez IMPERATIVEMENT en informer le Département de la Gironde.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension du versement de l'aide départementale et le remboursement des sommes indûment versées.

Les élèves internes girondins peuvent prétendre à ces aides à condition :

  • qu'ils soient logés dans l'établissement scolaire fréquenté
  • scolarisés dans un établissement du second degré dépendant de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture
  • domiciliés à plus de 20km de l'établissement fréquenté (qu'il s'agisse de l'établissement le plus proche, ou d'un établissement plus éloigné dont la fréquentation est imposée par le type de formation choisie, dans le respect des orientations académiques)

Motifs de refus

  •  Elèves domiciliés hors Gironde ou à moins de 20 kilomètres de l’établissement fréquenté.
  • Elèves ne fréquentant pas l’établissement de recrutement académique alors que le type de formation choisie y est dispensée.
  • Domicile situé sur le territoire de Bordeaux - Métropole (ancienne CUB), de la COBAS ou de la CALI et scolarisation dans un établissement situé sur le même territoire (même si distance trajet supérieure à 20 km).
    Dans ces 3 cas, la prise en charge du transport est du ressort de la collectivité du domicile.
  • Elèves inscrits dans un établissement hors contrat avec l’Education Nationale.
  • Refus pour les étudiants (post BAC) ou apprentis.

Les démarches à effectuer

La demande d'aide aux transports pour les élèves internes peut se faire en ligne  qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement.
Avantages : vous pouvez suivre votre dossier en ligne à l'aide de votre mot de passe et identifiant et vous n’avez pas d’autre démarche à accomplir puisque l’attestation de scolarité sera demandée ultérieurement à l’établissement directement par le Département de la Gironde.
 

image Imprimé scolaire InterneL’inscription sur dossier papier reste cependant possible : pour une ré-inscription, vous recevez votre dossier à domicile ; pour une première demande, vous pourrez, soit télécharger le formulaire de demande, soit vous le procurer auprès de l’établissement scolaire. Une fois remplie,  la fiche de demande d'aide au transport devra être retournée au Conseil départemental, accompagnée des pièces justificatives demandées, avant le 31 décembre.

IMPORTANT : le renouvellement des demandes n'est pas automatique, il convient de déposer un nouveau dossier au début de chaque année scolaire.

Demande Aide Interne 2016/2017 (Document Acrobat P.D.F. - 474 k.o.)